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Amélioration du cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes

26.09.2017 – PERSBERICHT/COMMUNIQUÉ DE PRESSE

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Amélioration du cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes

Un nouveau cadre législatif pour les stupéfiants et substances psychotropes permet une meilleure protection de la santé publique. Deux anciens arrêtés royaux ont été complètement revus, de sorte qu’il est beaucoup plus difficile pour les particuliers d'acheter certaines substances psychotropes.

En vertu de la nouvelle législation, les douanes, la police et la justice pourront intervenir plus efficacement contre les nouvelles substances psychoactives.

L’envoi de stupéfiants et substances psychotropes dans le cadre de l'aide d'urgence pourra être organisée plus rapidement et efficacement.

Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique : « Les patients doivent avoir accès à des stupéfiants lorsqu'ils arrivent sur la table d'opération, mais cet accès doit être très bien réglementé et limité. De plus, nous devons, dans l'intérêt de la santé publique, lutter également au maximum contre les criminels qui mettent de nouvelles drogues sur le marché. Nous devons pouvoir les en empêcher dès que possible afin d'éviter des surdoses et des addictions. »

Koen Geens, ministre de la Justice : « Les adaptations à l’arrêté royal permettront au parquet d’entamer plus facilement des poursuites judiciaires en cas de drogues de synthèse. Auparavant, la fabrication de drogues de synthèse pouvait parfois rester impunie en raison du fait que les fabricants de celles-ci modifiaient toujours légèrement leur composition chimique. Désormais, on utilise une description de produit plus générique. Ce sont des substances très addictives. La justice et la santé publique doivent dès lors marcher de concert afin de protéger les personnes qui développent une accoutumance et que ceux qui proposent ces substances puissent être punis. »

Un pas en avant

Le nouvel arrêté royal offre une base adaptée et plus large aux douanes, à la justice et à la police pour constater des infractions et effectuer les saisies nécessaires en cas d'activités illicites. C'est un énorme pas en avant dans la lutte visant à endiguer les marchés illicites et à préserver la santé publique de ces substances potentiellement dangereuses.

En collaboration étroite avec l'Institut National de Criminalistique et de Criminologie (INCC) et le Belgian Early Warning System on Drugs (BEWSD) de l'Institut Scientifique de Santé publique (ISP), l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS) a élaboré le nouvel arrêté royal. La nouvelle législation modernise l'ancien cadre législatif des stupéfiants et substances psychotropes et l'aligne sur les besoins des soins de santé actuels. À titre d'exemple : dans le nouvel arrêté, la prescription électronique de médicaments remplace la condition selon laquelle, pour le pharmacien et le pharmacien hospitalier, la prescription d'un stupéfiant doit être manuscrite.

Nouveautés

Deux nouveaux éléments importants dans l'arrêté sont la classification sur la base d'une structure chimique de base commune et le cadre législatif pour la gamma-Butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4-BD).

Ces substances peuvent être utilisées comme drogues. Auparavant, ces substances étaient uniquement reprises par nom dans la législation. Les trafiquants de drogues contournaient l'ancienne législation en apportant de petites modifications à la structure de ces substances afin d'obtenir une nouvelle molécule qui a environ le même effet que la drogue originale. Cette nouvelle molécule ne répondait toutefois plus aux dénominations prévues dans la législation. On parle ici de nouvelles substances psychoactives (NPS). Les substances modifiées ne relevaient plus du cadre de la législation et n'étaient dès lors pas punissables.

À l'annexe IVa du nouvel arrêté royal, plusieurs groupes de substances psychoactives (amphétamine, cathinone, tryptamine, pipérazine, cannabinoïdes synthétiques et fentanyl) sont repris dans la loi relative aux drogues sur la base de leur structure chimique de base. Les douanes, la police et la justice ont ainsi une base législative pour constater des infractions, effectuer des saisies et poursuivre en justice.

L'arrêté royal répond également à une demande de la police et de la justice, à savoir un cadre législatif pour la gamma-Butyrolactone (GBL) et le butane-1,4-diol (1,4-BD). Ces substances sont, après ingestion, transformées dans le corps humain en gamma-hydroxybutyrate (GHB, l'ecstasy liquide), une substance psychotrope pouvant être utilisée de manière abusive par des individus et présenter un risque potentiel pour la santé de l'utilisateur.

Les deux substances sont en premier lieu utilisées à grande échelle à toutes sortes de fins de production dans l'industrie, par exemple comme dissolvant pour les colles.

Les particuliers utilisent également - et parfois de façon abusive - la GBL. Les amateurs de blocs de construction par exemple, collent les blocs les uns aux autres avec de la GBL lorsqu'ils réalisent de grandes constructions.

Afin de limiter considérablement l'accès pour les particuliers et de lutter ainsi contre l'usage impropre de la GBL et du 1,4-BD, le nouvel arrêté royal introduit l'autorisation de détention par un particulier. L'introduction de l'autorisation de détention par un particulier limite également la charge administrative pour l'AFMPS et l'industrie (utilisateur régulier).

Au niveau international

Conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), le nouvel arrêté royal permet également que la Belgique puisse fournir plus rapidement et efficacement une aide d'urgence aux zones de guerre ou sujettes à des catastrophes naturelles, sous la forme de médicaments qui relèvent de la législation relative aux stupéfiants et substances psychotropes.

Ce nouvel arrêté royal traduit également dans la législation belge tous les traités internationaux relatifs aux stupéfiants et substances psychotropes des Nations Unies. Concrètement, il s'agit de la surveillance du commerce international et national de ces produits à des fins médicales et scientifiques. L'AFMPS fournit à cet effet les autorisations nécessaires et effectue un reporting aux Nations Unies concernant toutes les activités visées.

Informations supplémentaires

Arrêté royal du 26.09.2017 réglementant les stupéfiants et substances psychotropes.

Les annexes I, II et III de cet arrêté royal comprennent les substances réglementées aux niveaux international et européen, et l'annexe IV réglemente les substances supplémentaires au niveau national, principalement en fonction de leur structure (c.-à-d. des dérivés d'amphétamine, de cathinone, de tryptamine, de pipérazine, de cannabinoïdes synthétiques et de fentanyl - annexe IVa) tandis que plusieurs substances sont encore reprises nominativement (annexe IVb).

Les NPS ne sont pas sans risque pour la santé de l'utilisateur. En avril 2015, un décès a par exemple été notifié après l'utilisation d'ocfentanil. En 2016, il y a eu 107 notifications de NPS par le BEWSD.

Peu après la publication de l'arrêté royal, les informations sur le site web de l'AFMPS seront adaptées.

Contact 

Els Cleemput, porte-parole de Maggie De Block, ministre des Affaires sociales et de la Santé publique – 0032 475 29 28 77

Sieghild Lacoere, porte-parole de Koen Geens, ministre de la Justice – 0032 475 50 55 50

Ann Eeckhout, porte-parole de l'AFMPS - 0032 2 528 40 12 ou 0032 495 23 71 69 – This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

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Verbeterd wettelijk kader voor verdovende middelen en psychotrope stoffen

Een nieuw wettelijk kader voor verdovende middelen en psychotrope stoffen zorgt voor een betere bescherming van de volksgezondheid. Twee oude koninklijke besluiten zijn volledig herzien waardoor het voor particulieren veel moeilijker wordt bepaalde psychotrope stoffen aan te kopen.

Douane, politie en justitie zullen op basis van de nieuwe wetgeving doeltreffender kunnen optreden tegen nieuwe psychoactieve substanties.

Ook noodhulp waarbij verdovende middelen en psychotrope stoffen moeten worden verzonden, zal sneller en efficiënter kunnen worden georganiseerd.

Maggie De Block, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid: “Patiënten moeten toegang krijgen tot verdovende middelen als ze op de operatietafel belanden, maar die toegang moet zeer goed geregeld en beperkt zijn. Daarnaast moeten we in het belang van de volksgezondheid ook maximaal strijden tegen criminelen die nieuwe drugs op de markt brengen. We moeten ze zo snel mogelijk kunnen tegenhouden om overdoses en verslavingen te vermijden.”

Koen Geens, minister van Justitie: Door de aanpassingen aan het koninklijk besluit zal het parket gemakkelijker designerdrugs kunnen vervolgen. In het verleden kon het maken van synthetische drugs soms straffeloos blijven doordat de makers ervan de chemische samenstelling steeds licht wijzigden. Vanaf nu wordt een meer generieke productomschrijving gehanteerd. Dit zijn zeer verslavende middelen waarbij justitie hand in hand met volksgezondheid de mensen moeten beschermen die verslaafd raken en de aanbieders moeten kunnen worden gestraft.”

Stap vooruit

Het nieuwe koninklijk besluit geeft een aangepaste, bredere basis aan douane, justitie en politie om inbreuken vast te stellen en bij illegale activiteiten de nodige inbeslagnames te doen. Dit is een enorme stap vooruit in de strijd om de illegale markten in te dijken en de volksgezondheid te vrijwaren van deze potentieel gevaarlijke substanties.

Het Federaal Agentschap voor Geneesmiddelen en Gezondheidsproducten (FAGG) heeft, in nauwe samenwerking met het Nationaal Instituut voor Criminalistiek en Criminologie (NICC) en het Belgian Early Warning System on Drugs (BEWSD) van het Wetenschappelijk Instituut Volksgezondheid (WIV), het nieuwe koninklijk besluit uitgewerkt. De nieuwe wetgeving moderniseert het oude wettelijk kader van verdovende middelen en psychotrope stoffen en stemt dit af op de noden van de gezondheidszorg van vandaag. Ter illustratie: in het nieuwe besluit vervangt het elektronisch geneesmiddelenvoorschrift de vereiste dat voor de apotheker en de ziekenhuisapotheker een verdovend middel “met de hand” moet worden voorgeschreven.

Vernieuwend

Twee belangrijke vernieuwende elementen in het besluit zijn de classificatie op basis van een gemeenschappelijke chemische basisstructuur en het wettelijk kader voor gamma-Butyrolactone (GBL) en 1,4-butanediol (1,4-BD).

Psychoactieve stoffen kunnen worden gebruikt als drug. Vroeger werden deze stoffen in de wetgeving uitsluitend per naam vermeld. Drugshandelaars omzeilden de oude wetgeving door aan de structuur ervan kleine wijzigingen aan te brengen zodat een nieuw molecule werd bekomen met ongeveer hetzelfde effect als de oorspronkelijke drug. Dit nieuwe molecule beantwoordde echter niet meer aan de benamingen vermeld in de wetgeving. We spreken hier van nieuwe psychoactieve substanties (NPS). De gewijzigde stoffen vielen buiten het kader van de wetgeving en waren bijgevolg niet strafbaar.

In de bijlage IVa van het nieuwe koninklijk besluit worden een aantal groepen van psychoactieve substanties (amfetamine, cathinone, tryptamine, piperazine, synthetische cannabinoïden en fentanyl) onder de drugswet gebracht op basis van hun chemische basisstructuur. Hierdoor krijgen douane, politie en justitie een wettelijke basis om inbreuken vast te stellen, inbeslagnames te doen en te vervolgen.

Het koninklijk besluit komt ook tegemoet aan een vraag politie en justitie, namelijk een wetgevend kader voor gamma-Butyrolactone (GBL) en 1,4-butanediol (1,4-BD). Deze stoffen worden na inname, in het menselijk lichaam omgezet tot gamma-hydroxy-boterzuur (GHB of de zogenaamde vloeibare XTC), een psychotrope stof, vatbaar voor misbruik door individuen en met een potentieel gevaar voor de gezondheid van de gebruiker.

Beide stoffen worden in de eerste plaats op grote schaal gebruikt voor allerlei productiedoeleinden in de industrie, bijvoorbeeld als oplosmiddel voor lijmen.

Particulieren gebruiken – en misbruiken soms - GBL ook. Amateurs van bouwblokjes bijvoorbeeld, lijmen de blokjes met GBL aan elkaar als ze grote constructies maken.

Om de toegang voor particulieren fel te beperken en om zo het oneigenlijk gebruik van GBL en 1,4-BD aan te pakken, voert het nieuwe koninklijk besluit de vergunning voor particulier bezit in. De introductie van de vergunning voor particulier bezit beperkt bovendien de administratieve overlast voor het FAGG en de industrie (reguliere gebruiker).

Internationaal

In lijn met de aanbevelingen van de Wereldgezondheidsorganisatie (WHO) laat het nieuwe koninklijk besluit ook toe dat België sneller en efficiënter noodhulp onder de vorm van geneesmiddelen die onder de wetgeving van psychotrope stoffen en verdovende middelen vallen, kan leveren aan gebieden onderhevig aan natuurrampen of oorlog.

Dit nieuwe besluit vertaalt tot slot ook alle internationale verdragen rond psychotrope stoffen en verdovende middelen van de Verenigde Naties in de Belgische wetgeving. Concreet gaat het over het toezicht op de internationale en nationale handel in deze producten voor medische en wetenschappelijke doeleinden. Het FAGG levert hiervoor de nodige vergunningen en rapporteert over alle beoogde activiteiten aan de Verenigde Naties.

Meer informatie

Koninklijk besluit van 26.09.2017 houdende de regeling van verdovende middelen en psychotrope stoffen.

De bijlagen I,II, III aan dit koninklijke besluit bevatten de internationaal en Europees gereglementeerde stoffen, en bijlage IV reglementeert de nationaal bijkomende stoffen hoofdzakelijk op basis van hun structuur (namelijk derivaten van amfetamine, cathinone, tryptamine, piperazine, synthetische cannabinoïden en fentanyl – bijlage IVa) terwijl er nog een aantal stoffen nominatief zijn opgenomen (bijlage IVb).

NPS zijn niet zonder gevaren voor de gezondheid van de gebruiker. In april 2015 werd bijvoorbeeld een overlijden gemeld na gebruik van ocfentanil. In 2016 werden 107 meldingen gedaan van NPS door het BEWSD.

Kort na de publicatie van het koninklijk besluit zal de info op de FAGG-website worden aangepast.

Contact

Els Cleemput, woordvoerster Maggie De Block, minister van Sociale Zaken en Volksgezondheid – 0032 475 29 28 77

Sieghild Lacoere, woordvoerster Koen Geens, minister van Justitie – 0032 475 50 55 50

Ann Eeckhout, woordvoerster van het FAGG - 0032 2 528 40 12 of 0032 495 23 71 69 – This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.